Code forestier

Article L134-7

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT › Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie › Section 2 : Débroussaillement

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsMa commune est-elle concernée par l'obligation de débroussailler ?L'obligation de débroussailler s'applique dans les territoires classés à risque d'incendie ou dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés à ce risque. Pour savoir si votre commune est concernée, il faut vérifier l'arrêté préfectoral ou ministériel applicable à votre département.