Code forestier

Article L163-10

Partie législative › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES › Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 4 : Infractions commises en forêt d'autrui

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder à l'extraction ou l'enlèvement d'un volume supérieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni conformément aux dispositions des articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16 du code pénal.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerA-t-on le droit de ramasser du bois mort en forêt ?Cela dépend du type de forêt et de la quantité. Dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, l'enlèvement de bois mort ne demande aucune autorisation. Ailleurs, il faut en principe l'accord du propriétaire.