Code forestier

Article L241-17

Partie législative › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE › Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat › Section 4 : Exercice des droits d'usage au bois

Il est interdit au titulaire d'un droit d'usage de vendre ou d'échanger les bois qui lui sont délivrés et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on revendre le bois d'affouage ?Non. Le bois d'affouage délivré à un bénéficiaire ne peut pas être vendu ; il doit servir uniquement à sa consommation personnelle (chauffage, construction, réparations).