Code forestier

Article L312-4

Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › Chapitre II : Plans simples de gestion › Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution après coupe.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerUne coupe rase est-elle autorisée ?Cela dépend de la surface de la coupe, de la taille du massif forestier, et du fait que la forêt soit ou non gérée durablement. Dans certains cas, une autorisation préalable de l'État est nécessaire.