Code forestier

Article L331-20

Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE › Chapitre Ier : Regroupement de la propriété › Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés

Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

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Questions liées

  1. 01sujetsQu'est-ce que le droit de préférence des voisins lors de la vente d'un bois ?Quand un bois de moins de 4 hectares est vendu, les propriétaires des parcelles boisées voisines ont un droit de préférence : ils peuvent acheter en priorité, au même prix et aux mêmes conditions que l'acheteur prévu.