Code de l'urbanisme

Article R410-17-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 3 : Décision

A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerÀ quoi sert un certificat d'urbanisme ?Le certificat d'urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain (certificat 'd'information') ou, en plus, indique si un projet précis y est réalisable (certificat 'opérationnel'). Il fige les règles pendant 18 mois.