Code de l'urbanisme

Article R442-2

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements › Section 1 : Champ d'application

Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division.

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  1. 01Construire & aménagerJe veux diviser mon terrain pour vendre un lot, quelles démarches ?Diviser un terrain pour vendre un lot constitue en principe un lotissement, soumis soit à déclaration préalable, soit à permis d'aménager selon les aménagements prévus. Le contenu exact de votre dossier dépend de votre situation précise, un service urbanisme peut vous guider.