Code des procédures civiles d'exécution

Article R412-4

Partie réglementaire › LIVRE IV : L'EXPULSION › TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION › Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementAprès le jugement d'expulsion, quelles étapes avant de récupérer le logement ?Après un jugement d'expulsion, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice, puis respecter un délai d'au moins deux mois avant toute expulsion forcée, sauf exceptions. La trêve hivernale peut aussi retarder l'exécution.