Code forestier

Article R131-13

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS › Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national › Section 3 : Débroussaillement

La décision par laquelle le préfet prescrit au propriétaire les obligations de débroussaillement qui lui incombent en application de l'article L. 131-11 mentionne le délai au-delà duquel, faute pour celui-ci d'avoir rempli ses obligations, il y sera pourvu d'office à ses frais. Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires de ces travaux.

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Questions liées

  1. 01sujetsQuelle sanction si on ne débroussaille pas ?Ne pas débroussailler expose à une mise en demeure, puis à des travaux réalisés d'office à vos frais, à une astreinte financière, à une amende administrative, et éventuellement à une amende pénale.