Code forestier

Article R134-5

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS › Chapitre IV : Servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie › Section 2 : Débroussaillement

Il ne peut être procédé à l'exécution d'office des travaux de débroussaillement prévue à l'article L. 134-9 que si, un mois après la mise en demeure mentionnée au même article, il est constaté par le maire que ces travaux n'ont pas été exécutés. Le maire arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.

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Questions liées

  1. 01sujetsQuelle sanction si on ne débroussaille pas ?Ne pas débroussailler expose à une mise en demeure, puis à des travaux réalisés d'office à vos frais, à une astreinte financière, à une amende administrative, et éventuellement à une amende pénale.