Code forestier

Article R141-24

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS › Chapitre Ier : Forêts de protection › Section 2 : Régime spécial des forêts de protection › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier

Aucune autorisation n'est nécessaire pour procéder :

1° A l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

2° A la coupe de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire, d'un volume inférieur, par année civile, à un seuil fixé par le préfet. Ce seuil est inférieur ou égal à 10 mètres cubes.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerA-t-on le droit de ramasser du bois mort en forêt ?Cela dépend du type de forêt et de la quantité. Dans une forêt de protection ne relevant pas du régime forestier, l'enlèvement de bois mort ne demande aucune autorisation. Ailleurs, il faut en principe l'accord du propriétaire.