Code forestier

Article R163-1

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES › Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 1 : Infractions relatives aux coupes

Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Pour aller plus loin

01Construire & aménagerQue risque-t-on à couper du bois dans une forêt qui n'est pas à soi ?Couper ou enlever des arbres dans la forêt d'autrui est puni comme un vol, avec des peines qui dépendent de la taille des arbres (art. L163-7 du code forestier, art. 311-1 du code pénal). Si les arbres sont petits (moins de 20 cm de tour), c'est une contravention de 5e classe (art. R163-1).