Que risque-t-on à couper du bois dans une forêt qui n'est pas à soi ?

En bref

Couper ou enlever des arbres dans la forêt d'autrui est puni comme un vol, avec des peines qui dépendent de la taille des arbres (art. L163-7 du code forestier, art. 311-1 du code pénal). Si les arbres sont petits (moins de 20 cm de tour), c'est une contravention de 5e classe (art. R163-1).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L163-7, art. 311-1, art. R163-1)

Ce que dit la loi

Couper ou enlever du bois dans une forêt qui appartient à quelqu'un d'autre est encadré par des règles précises, selon la taille des arbres concernés.

Si les arbres ont au moins 20 cm de circonférence

  • La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de circonférence (mesurée à 1,30 mètre du sol) est puni comme un vol, en application des articles du code pénal sur le vol (art. L163-7, code forestier).
  • Pour rappel, le vol est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (art. 311-1, code pénal). Cela peut donc entraîner des peines de nature pénale, comme pour un vol classique.
  • Le fait d'enlever des chablis (arbres tombés naturellement) ou du bois déjà coupé illégalement est puni des mêmes peines que l'abattage sur pied (art. L163-7).
  • Si l'arbre a été enlevé, la circonférence est mesurée sur la souche restante. Si la souche a aussi disparu, un calcul spécifique est appliqué. Si tout a disparu, c'est le juge qui apprécie la taille de l'arbre (art. L163-7).

Si les arbres ont moins de 20 cm de tour

  • La coupe ou l'enlèvement de bois de moins de 20 cm de tour est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (art. R163-1).
  • Une peine complémentaire de confiscation du matériel utilisé pour l'infraction (par exemple une tronçonneuse) ainsi que du bois coupé peut aussi être prononcée (art. R163-1).

Ce qu'il faut retenir

  • Petits arbres (< 20 cm) : amende de 5e classe + confiscation possible.
  • Grands arbres (≥ 20 cm) : sanctions alignées sur celles du vol, potentiellement plus lourdes.

Bon à savoir

Ces règles s'appliquent aux bois et forêts en général. Si la forêt concernée relève d'un régime particulier (forêt domaniale, forêt de protection, territoire d'outre-mer), d'autres règles spécifiques peuvent s'ajouter, non détaillées ici.

Conseil

Si vous êtes concerné par une situation de ce type (en tant que propriétaire victime, ou personne mise en cause), il est recommandé de consulter un avocat ou de se rapprocher de l'Office national des forêts (ONF) ou de la mairie, selon le contexte.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article L163-7

    La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code pénal

    Article 311-1

    Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code forestier

    Article R163-1

    Dans les bois et forêts, la coupe ou l'enlèvement de bois qui n'ont pas 20 centimètres de tour, qu'ils aient été plantés ou non depuis moins de dix ans, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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