Code forestier

Article R241-29

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE › Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat › Section 3 : Exercice des droits d'usage au bois

Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage.

Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment fonctionne l'affouage dans une commune ?L'affouage permet aux habitants d'une commune de bénéficier gratuitement de bois issus des forêts communales, selon des règles fixées chaque année par le conseil municipal. Le partage se fait par foyer, par habitant, ou les deux, selon la décision du conseil municipal.