Comment fonctionne l'affouage dans une commune ?

En bref

L'affouage permet aux habitants d'une commune de bénéficier gratuitement de bois issus des forêts communales, selon des règles fixées chaque année par le conseil municipal. Le partage se fait par foyer, par habitant, ou les deux, selon la décision du conseil municipal.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L243-1, art. L243-2, art. L243-3, art. R241-29)

Qu'est-ce que l'affouage ?

L'affouage est un droit qui permet aux habitants d'une commune de recevoir du bois issu des forêts appartenant à cette commune, pour leur consommation personnelle (chauffage ou construction). Ce bois ne peut pas être revendu (art. L243-1).

Qui décide de l'affouage ?

Chaque année, le conseil municipal décide :

  • si une partie de la coupe de bois est destinée à l'affouage (art. L243-1) ;
  • quel mode de partage sera appliqué, avant une date fixée par décret (art. L243-2).

L'Office national des forêts (ONF) intervient ensuite pour organiser la délivrance des bois, sur la base de la délibération du conseil municipal (art. L243-1).

Comment se fait le partage entre habitants ?

Sauf règles particulières déjà existantes, le conseil municipal choisit entre trois modes de partage (art. L243-2) :

  1. Par foyer : chaque foyer dont le chef de famille habite réellement et durablement dans la commune avant la publication du rôle de l'affouage a droit à une part.
  2. Moitié par foyer, moitié par habitant : dans ce cas, les personnes âgées vivant avec leurs enfants ont aussi droit à l'affouage, sans qu'on vérifie si elles ont la charge d'une famille.
  3. Par habitant : chaque habitant remplissant la même condition de domicile a droit à une part.

Le conseil municipal peut aussi exiger, pour le partage par habitant, une durée minimale de résidence dans la commune (jusqu'à 6 mois maximum) avant la publication du rôle de l'affouage (art. L243-3).

Que se passe-t-il si le bois n'est pas récupéré ?

Si les bénéficiaires n'exploitent pas leur part de bois ou ne viennent pas la chercher dans les délais fixés par le conseil municipal, ils perdent leur droit (art. L243-1).

Comment se déroule l'exploitation du bois ?

  • Si le conseil municipal décide de partager du bois encore sur pied (non coupé), l'exploitation doit se faire sous la responsabilité de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal (art. L243-1).
  • Une fois la coupe autorisée, le bois de chauffage est exploité à l'initiative de l'ONF, puis remis aux bénéficiaires. Dans les communes concernées, ce bois est livré au maire, qui organise ensuite le partage entre les habitants (art. R241-29).

Le conseil municipal peut-il vendre le bois plutôt que de le partager ?

Oui. Le conseil municipal peut décider de vendre tout ou partie du bois d'affouage, au profit du budget communal ou des bénéficiaires eux-mêmes. Dans ce dernier cas, la vente est organisée par l'ONF selon des règles spécifiques (art. L243-3).

Besoin d'aller plus loin ?

Ces règles générales peuvent être complétées par des dispositions locales propres à votre commune (délibérations municipales, usages spécifiques). Pour connaître les modalités exactes applicables à votre situation, il est conseillé de vous rapprocher de la mairie ou de l'Office national des forêts (ONF).

Sources

Articles de loi cités

  • Code forestier

    Article L243-1

    Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale, le syndicat ou l'établissement public mentionnés respectivement aux articles L. 5222-1, L. 5222-3 et L. 5222-5 du code général des collectivités territoriales, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique. Ces bénéficiaires ne peuvent pas vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature. L'Office national des forêts délivre les bois au vu d'une délibération du conseil municipal déterminant le mode de partage choisi en application de l'article L. 243-2 ainsi que les délais et les modalités d'exécution et de financement de l'exploitation. Les bois sont délivrés lorsqu'ils sont en état d'être livrés aux bénéficiaires soit sur pied lorsque la totalité des bois issus de la coupe est destinée au partage en nature, soit, dans les autres cas, après identification des bois abattus non destinés au partage. Les bois destinés à la délivrance après façonnage sont exploités dans les conditions prévues à l'article L. 214-11. Lorsque le conseil municipal décide de partager des bois sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage, l'exploitation s'effectue sous la garantie de trois bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le conseil municipal, et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L. 241-16. Faute d'avoir exploité leurs lots ou enlevé les bois dans les délais fixés par le conseil municipal, les titulaires du droit d'affouage sont déchus des droits qui s'y rapportent.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code forestier

    Article L243-2

    Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : 1° Ou bien par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe dans la commune avant la date de publication du rôle de l'affouage ; 2° Ou bien moitié par foyer et moitié par habitant remplissant les mêmes conditions de domicile. Les ascendants vivant avec leurs enfants ont droit à l'affouage sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils ont la charge effective d'une famille ; 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°. Chaque année, avant une date fixée par décret, le conseil municipal détermine lequel de ces trois modes de partage sera appliqué.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code forestier

    Article L243-3

    Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de posséder depuis un temps qu'il détermine, mais qui n'excède pas six mois, un domicile réel et fixe dans la commune. Les usages contraires à ces modes de partage sont et demeurent abolis. Le conseil municipal peut aussi décider la vente de tout ou partie de l'affouage au profit du budget communal ou des titulaires du droit d'affouage. Dans ce dernier cas, la vente a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, par les soins de l'Office national des forêts.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code forestier

    Article R241-29

    Après inscription de la coupe à l'état d'assiette, les bois de chauffage destinés à être délivrés sont exploités à l'initiative de l'Office national des forêts et remis aux titulaires du droit d'usage. Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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