Code forestier

Article R243-3

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE › Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage

Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3, de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à ces ventes.

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Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on revendre le bois d'affouage ?Non. Le bois d'affouage délivré à un bénéficiaire ne peut pas être vendu ; il doit servir uniquement à sa consommation personnelle (chauffage, construction, réparations).