Code forestier

Article R261-11

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › Chapitre Ier : Infractions › Section 3 : Droits d'usage et d'affouage

Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de faucher, labourer ou mettre en culture sans autorisation tout ou partie des surfaces concédées ou d'implanter sans autorisation des barrières, clôtures, parcs fixes ou mobiles ou toute autre installation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Questions liées

  1. 01sujetsLe propriétaire peut-il fermer un chemin forestier par une barrière ?Cela dépend du statut du chemin. Les articles fournis ne donnent pas de règle générale sur le droit d'un propriétaire de fermer un chemin forestier par une barrière : il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un chemin privé, d'un chemin rural, d'une voie inscrite à un plan de randonnée, ou d'une surface concédée pour le pâturage.