Code forestier

Article R312-11

Partie réglementaire › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté › Section 2 : Droits et obligations résultant des plans simples de gestion

En cas de mutation de bois et forêts ayant un plan simple de gestion agréé, le nouveau propriétaire en informe le centre régional de la propriété forestière. Lorsque ces bois et forêts font l'objet de l'engagement fiscal mentionné à l'article L. 312-7, le centre informe la direction départementale des territoires du changement de propriétaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQuelles sont les obligations d'un propriétaire de forêt ?Un propriétaire de forêt doit respecter les principes de gestion durable des bois et forêts. Ses obligations précises dépendent surtout de la taille de sa forêt et des documents de gestion applicables (plan simple de gestion, règlement type, code de bonnes pratiques), qui ne sont pas tous détaillés dans les articles fournis.