Code forestier

Article R341-8

Partie réglementaire › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE IV : DÉFRICHEMENTS › Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable › Section 3 : Suites données aux infractions constatées en matière de défrichement

Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQuand faut-il une autorisation de défrichement ?Il faut une autorisation avant tout défrichement de bois ou forêt : c'est-à-dire avant toute opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière (art. L341-3, art. L341-1).