Quand faut-il une autorisation de défrichement ?

En bref

Il faut une autorisation avant tout défrichement de bois ou forêt : c'est-à-dire avant toute opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière (art. L341-3, art. L341-1).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L341-1, art. L341-3, art. L341-4, art. L341-7, art. R341-7, art. R341-8, art. D341-7-1)

Qu'est-ce qu'un défrichement ?

Un défrichement, c'est :

  • une opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et qui met fin à sa destination forestière (art. L341-1) ;
  • ou une opération volontaire qui entraîne indirectement, mais à terme, ce même résultat — sauf si elle est faite dans le cadre d'une servitude d'utilité publique (art. L341-1).

À noter : si le boisement est détruit par accident, ou même volontairement mais sans intention de changer la destination du terrain, le terrain reste considéré comme forestier. Il continue donc à relever de ces règles (art. L341-1).

Quand l'autorisation est-elle obligatoire ?

Dès que vous voulez défricher vos bois ou forêts, vous devez d'abord obtenir une autorisation administrative. Personne ne peut défricher sans cette autorisation préalable (art. L341-3).

Cette autorisation est délivrée selon une procédure fixée par décret, et sa durée de validité est aussi fixée par décret (art. L341-3). En pratique, elle est valable 5 ans, avec une possibilité de prolongation dans certains cas (recours devant un tribunal administratif, impossibilité matérielle de faire les travaux), dans la limite de 5 années supplémentaires (art. D341-7-1).

Si le préfet ne répond pas dans un délai de 6 mois après réception d'un dossier complet, la demande est considérée comme refusée (art. R341-7).

Cas particuliers où l'autorisation est obligatoirement expresse (pas de silence valant accord)

L'autorisation doit être expresse (donc écrite et explicite, pas de "silence = accord") si le défrichement :

  • est soumis à une enquête publique environnementale (art. L341-3) ;
  • vise à permettre une exploitation minière ou une carrière autorisée (art. L341-3). Dans ce cas, l'autorisation peut durer jusqu'à 30 ans, mais elle doit respecter un échéancier des surfaces à défricher (art. L341-3).

Si le défrichement est lié à un autre projet nécessitant une autre autorisation

Si vos travaux nécessitent à la fois une autorisation de défrichement et une autre autorisation administrative, vous devez obtenir l'autorisation de défrichement avant l'autre autorisation (art. L341-7). Il existe des exceptions pour certaines procédures prévues par le code de l'environnement (art. L341-7).

Formalités après obtention de l'autorisation

Une fois l'autorisation obtenue, le bénéficiaire doit :

  • l'afficher visiblement sur le terrain, au moins 15 jours avant le début des travaux, pendant toute la durée du défrichement ;
  • l'afficher aussi en mairie, pendant 2 mois ;
  • déposer le plan cadastral des parcelles concernées à la mairie (art. L341-4).

En cas de non-respect

Si un défrichement est fait sans autorisation, ou en violation des règles, le préfet peut ordonner au propriétaire de replanter le terrain en bois. Si les travaux ne sont pas faits dans le délai fixé, l'administration peut les faire réaliser aux frais du propriétaire (art. R341-8).

Notre conseil

Ces règles générales ne suffisent pas toujours pour savoir précisément si votre projet est concerné (surface, zone protégée, plan local d'urbanisme, etc.). Nous vous conseillons de vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie ou de la Direction départementale des territoires (DDT), qui gère les demandes d'autorisation de défrichement. Un avocat spécialisé en droit rural ou environnemental peut aussi vous accompagner si le dossier est complexe.

Sources

Articles de loi cités

  • Code forestier

    Article L341-1

    Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre.

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  • Code forestier

    Article L341-3

    Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret. L'autorisation est expresse lorsque le défrichement : 1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.

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  • Code forestier

    Article L341-4

    L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa. Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.

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  • Code forestier

    Article L341-7

    Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

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  • Code forestier

    Article R341-7

    La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code forestier

    Article R341-8

    Lorsqu'en application des articles L. 341-8 à L. 341-10, le préfet ordonne au propriétaire de rétablir les lieux en nature de bois et forêts, il lui notifie sa décision en lui indiquant le délai imparti pour effectuer la plantation ou le semis et en lui précisant que, faute d'exécution des travaux dans le délai prescrit, il y sera pourvu à ses frais par l'administration.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code forestier

    Article D341-7-1

    La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ; b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

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