Code du travail

Article L1153-6

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre III : Harcèlement sexuel.

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

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Questions liées

  1. 01TravailTémoigner d'un harcèlement peut-il me valoir une sanction ?Non. Si vous témoignez de bonne foi de faits de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination, vous êtes protégé et ne pouvez pas être sanctionné pour cela.