Code civil

Article 74

Livre Ier : Des personnes › Titre II : Des actes de l'état civil › Chapitre III : Des actes de mariage.

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

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Questions liées

  1. 01sujetsDans quelle mairie peut-on se marier ?Vous pouvez vous marier dans la mairie de la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence (au moins 1 mois d'habitation continue), ou dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence dans les mêmes conditions.