Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.
Code rural et de la pêche maritime
Article L211-6
Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité › Section 1 : Les animaux de rente.
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsFaut-il déclarer une seule ruche ?Les articles fournis ne parlent pas de déclaration administrative des ruches, mais ils imposent quand même des règles de distance à respecter selon leur emplacement.
- 02sujetsQuelle distance entre des ruches et la maison des voisins ?Il n'y a pas de distance fixe dans la loi nationale : c'est le préfet, ou à défaut le maire, qui fixe la distance à respecter entre les ruches et les propriétés voisines. Il faut donc se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie.
- 03sujetsLe voisin apiculteur est-il responsable des piqûres ?Oui, si les abeilles causent un dommage (piqûres), le voisin apiculteur peut être tenu responsable, notamment s'il n'a pas respecté les distances imposées par le préfet ou le maire, ou en cas de trouble anormal de voisinage.