Code de l'urbanisme

Article L600-1-3

Partie législative › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerMon voisin peut-il contester mon permis, et jusqu'à quand ?Votre voisin peut contester votre permis de construire s'il est directement affecté par le projet, dans un délai de deux mois à partir du premier jour d'affichage continu du permis sur le terrain.
  2. 02Construire & aménagerComment consulter le permis de construire de mon voisin ?Le maire affiche en mairie (ou publie sur le site internet de la commune) un avis de dépôt de la demande de permis, dès les 15 jours suivant le dépôt et pendant toute l'instruction. C'est là que vous pouvez consulter les informations essentielles du projet.