Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 9-1

Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.

Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsUn copropriétaire peut-il être syndic bénévole ?Oui, un copropriétaire peut être syndic bénévole (non professionnel), mais uniquement s'il possède un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il gère (art. 17-2).