Code de la construction et de l'habitation

Article L635-6

Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementFaut-il une autorisation de la mairie pour louer ?Cela dépend de la commune : une autorisation préalable n'est obligatoire que si le logement se trouve dans une zone spécialement délimitée par la mairie ou l'intercommunalité (zone à forte présence d'habitat dégradé). Sinon, aucune autorisation de ce type n'est exigée.