Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 21

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires › Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementL'agence peut-elle facturer des frais de dossier ?Non, si c'est un frais de gestion lié à l'avis d'échéance ou à la quittance, c'est interdit. Pour les honoraires de constitution du dossier de location, seuls certains frais précis peuvent être partagés entre bailleur et locataire, dans une limite fixée par décret.
  2. 02Louer un logementLe bailleur doit-il remettre une quittance de loyer ?Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, avec le détail du loyer et des charges (art. 21). Refuser de la délivrer est même puni par la loi (art. 3-4).