Le bailleur doit-il remettre une quittance de loyer ?
En bref
Le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, avec le détail du loyer et des charges (art. 21). Refuser de la délivrer est même puni par la loi (art. 3-4).
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 21, art. 3-4)
La quittance de loyer
- Le bailleur (ou son mandataire) doit transmettre gratuitement une quittance au locataire, mais seulement si le locataire la demande (art. 21).
- La quittance doit détailler le montant du loyer et celui des charges séparément (art. 21).
- Aucun frais de gestion (avis d'échéance ou quittance) ne peut être facturé au locataire (art. 21).
- Si le locataire est d'accord, la quittance peut être envoyée par voie électronique (art. 21).
- En cas de paiement partiel du locataire, le bailleur doit quand même délivrer un reçu (art. 21).
Que risque le bailleur qui refuse ?
Si le bailleur (ou un intermédiaire) refuse de délivrer une quittance ou un reçu, ou cache cette obligation, il risque une sanction pénale : jusqu'à 1 an de prison et 20 000 € d'amende (art. 3-4). Pour une société, l'amende est calculée selon des règles spécifiques du code pénal.
À retenir
La quittance n'est pas automatique : c'est une obligation du bailleur uniquement sur demande du locataire (art. 21). Si le bailleur refuse malgré une demande, il est conseillé de lui adresser une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) pour garder une preuve, et de se rapprocher de l'ADIL ou d'un avocat en cas de refus persistant.
Sources
Articles de loi cités
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)
Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)
Article 3-4
Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l'établissement d'un contrat conforme à l'article 3 et la délivrance d'un reçu ou d'une quittance mentionnés à l'article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d'un an d'emprisonnement et de 20 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
→Continuer
À lire aussi
- Trouver une locationL'agence peut-elle facturer des frais de dossier ?Non, si c'est un frais de gestion lié à l'avis d'échéance ou à la quittance, c'est interdit. Pour les honoraires de constitution du dossier de location, seuls certains frais précis peuvent être partagés entre bailleur et locataire, dans une limite fixée par décret.Lire la réponse
- Gérer ses locationsLouer vide ou meublé : qu'est-ce qui change pour le bailleur ?Les principales différences portent sur la durée du bail, le dépôt de garantie et les règles de congé. Le meublé est plus flexible pour le bailleur, avec des baux plus courts et un dépôt de garantie plus élevé.Lire la réponse
- Gérer ses locationsLocation meublée : comment et quand donner congé à son locataire ?Dans une location meublée, le locataire peut partir à tout moment avec 1 mois de préavis. Le bailleur, lui, doit prévenir 3 mois avant la fin du bail, justifier son refus de renouveler et respecter des règles strictes de forme (art. 25-8, art. 25-7).Lire la réponse
Poser une autre question
Information générale, pas un conseil juridique.