Code des procédures civiles d'exécution

Article L411-1

Partie législative › LIVRE IV : L'EXPULSION › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION › Chapitre Ier : Dispositions générales

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementAprès le jugement d'expulsion, quelles étapes avant de récupérer le logement ?Après un jugement d'expulsion, le propriétaire doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par un commissaire de justice, puis respecter un délai d'au moins deux mois avant toute expulsion forcée, sauf exceptions. La trêve hivernale peut aussi retarder l'exécution.