Code civil

Article 272

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre III : Des conséquences du divorce › Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux › Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment est calculée la prestation compensatoire ?La prestation compensatoire est fixée par le juge (ou par les époux en cas de divorce par consentement mutuel) en fonction des besoins de l'un et des ressources de l'autre, selon plusieurs critères précis. Elle prend en principe la forme d'un capital.