Code du travail

Article D1221-18

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre Ier : Formation du contrat de travail › Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche › Sous-section 8 : Obligation de dématérialisation

I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique.

II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.

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Questions liées

  1. 01TravailQuand et comment faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ?La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) doit être faite avant que le salarié commence à travailler, au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche, en principe par voie électronique.