Code de la sécurité sociale

Article L755-12

Partie législative › Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses › Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin › Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées › Section 2 : Allocations familiales.

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsTouche-t-on des allocations familiales pour un seul enfant ?En France métropolitaine, les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge, pas pour un seul enfant. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un seul enfant à charge ouvre aussi droit à l'allocation, mais à des conditions particulières.