Code forestier

Article R341-7

Partie réglementaire › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE IV : DÉFRICHEMENTS › Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable › Section 2 : Instruction et décision

La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQuand faut-il une autorisation de défrichement ?Il faut une autorisation avant tout défrichement de bois ou forêt : c'est-à-dire avant toute opération volontaire qui détruit l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière (art. L341-3, art. L341-1).