Code de l'urbanisme

Article L151-10

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerComment savoir ce que j'ai le droit de construire sur mon terrain ?Pour savoir ce que vous pouvez construire, il faut consulter le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, et vous pouvez aussi demander un certificat d'urbanisme à la mairie pour obtenir une réponse officielle.