Code de l'urbanisme

Article L151-39

Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre V : Plan local d'urbanisme › Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme › Section 4 : Le règlement › Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerComment savoir ce que j'ai le droit de construire sur mon terrain ?Pour savoir ce que vous pouvez construire, il faut consulter le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune, et vous pouvez aussi demander un certificat d'urbanisme à la mairie pour obtenir une réponse officielle.