Code civil

Article 388-1-1

Livre Ier : Des personnes › Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation › Chapitre Ier : De la minorité

L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

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Questions liées

  1. 01sujetsUn mineur peut-il gérer son propre argent ?En principe non : c'est l'administrateur légal (parent) qui représente le mineur pour ses biens et son argent. Une exception existe pour la gestion d'une entreprise individuelle, à partir de 16 ans et avec autorisation.