Code de l'urbanisme

Article R111-27

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire › Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme › Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerChanger mes fenêtres ou repeindre ma façade, faut-il déclarer ?Repeindre sa façade dans les mêmes couleurs/teintes n'est en général pas soumis à formalité, mais changer l'aspect extérieur (couleur différente, nouvelles fenêtres modifiant l'apparence) demande une déclaration préalable. Le ravalement peut aussi être soumis à déclaration dans certaines zones protégées.