Code de l'action sociale et des familles

Article L113-1

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : Principes généraux › Chapitre III : Personnes âgées.

Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement.

Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.

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