Qui peut bénéficier de l'aide sociale pour payer l'EHPAD ?

En bref

Peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement les personnes âgées d'au moins 65 ans (ou 60 ans si reconnues inaptes au travail) qui n'ont pas assez de ressources pour payer leur EHPAD (art. L113-1). Les ressources de la personne servent d'abord à payer une partie des frais, dans une limite fixée (art. L132-3).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L113-1, art. L231-4, art. L132-3, art. L231-5)

Qui peut demander l'aide sociale pour l'EHPAD ?

  • Toute personne âgée d'au moins 65 ans qui n'a pas de ressources suffisantes peut bénéficier d'un accueil en établissement pris en charge par l'aide sociale (art. L113-1).
  • Les personnes de plus de 60 ans peuvent aussi en bénéficier si elles sont reconnues inaptes au travail (art. L113-1).
  • Si la personne ne peut plus rester chez elle, elle peut être accueillie, avec son accord, dans un établissement public, un établissement de santé, une maison de retraite publique ou un établissement privé habilité (art. L231-4).

Comment ça fonctionne financièrement ?

  • Si l'établissement est habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond de ressources pris en compte correspond au coût réel du séjour (art. L231-4).
  • Les ressources de la personne (sauf les prestations familiales) sont utilisées en priorité pour payer le séjour, mais dans une limite de 90 %. Un minimum de ressources doit lui rester, calculé selon des règles fixées par décret (non fourni ici) (art. L132-3).
  • L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions liées à des distinctions honorifiques s'ajoutent à ce minimum laissé à la personne (art. L132-3).

Et si l'établissement n'est pas conventionné ?

  • Si la personne a payé son séjour elle-même pendant 5 ans dans un établissement non conventionné, et que ses ressources ne suffisent plus, l'aide sociale peut intervenir (art. L231-5).
  • Mais l'aide sociale ne prendra pas en charge plus que ce qu'elle aurait payé dans un établissement public équivalent (art. L231-5).

À retenir

La demande d'aide sociale à l'hébergement se fait auprès du département. Les règles précises de calcul (montant minimum laissé à la personne, barèmes) dépendent d'un décret et du règlement départemental d'aide sociale, qui ne sont pas fournis ici.

👉 Pour connaître les démarches et montants exacts applicables à votre situation, il est conseillé de contacter le service d'aide sociale du conseil départemental ou une ADIL.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L113-1

    Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L231-4

    Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé. En cas d'admission dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant de l'admission. Le prix de la journée dans ces établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les établissements de santé.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L132-3

    Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de l'action sociale et des familles

    Article L231-5

    Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée l'admission de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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