Code de l'action sociale et des familles

Article L232-19

Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre III : Personnes âgées › Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie › Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie

Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsL'APA est-elle récupérée sur la succession ?Non, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est jamais récupérée sur la succession, ni sur un légataire, un donataire, ou un bénéficiaire d'assurance-vie (art. L232-19).