Code de l'urbanisme

Article R424-20

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 6 : Péremption de la décision

Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerCombien de temps mon permis de construire reste valable ?Votre permis de construire est valable 3 ans à partir de sa notification : vous devez commencer les travaux dans ce délai, et ne pas les interrompre plus d'un an ensuite. Cette durée peut être prolongée deux fois d'un an, ou suspendue dans certains cas.