Code de la santé publique

Article L1334-8-1

Partie législative › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. › Section 1 : Lutte contre la présence de plomb

Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPEConstat de risque d'exposition au plomb (CREP) : quand est-il obligatoire et combien de temps vaut-il ?Le CREP est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949, ainsi qu'avant certains travaux. Sa durée de validité dépend de la situation : vente, location ou absence de plomb détecté.