Code civil

Article 1231

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.

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  1. 01Louer un logementUn artisan abandonne le chantier : que faire ?Si l'artisan abandonne le chantier, vous pouvez le mettre en demeure, puis résoudre le contrat (par notification ou en justice) et demander réparation de votre préjudice. Plusieurs options sont possibles et peuvent se cumuler.