Code civil

Article 1230

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution

La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

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  1. 01Louer un logementUn artisan abandonne le chantier : que faire ?Si l'artisan abandonne le chantier, vous pouvez le mettre en demeure, puis résoudre le contrat (par notification ou en justice) et demander réparation de votre préjudice. Plusieurs options sont possibles et peuvent se cumuler.