Code civil

Article 1224

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 5 : L'inexécution du contrat › Sous-section 4 : La résolution

La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementUn artisan abandonne le chantier : que faire ?Si l'artisan abandonne le chantier, vous pouvez le mettre en demeure, puis résoudre le contrat (par notification ou en justice) et demander réparation de votre préjudice. Plusieurs options sont possibles et peuvent se cumuler.