Code civil

Article 1241

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

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  1. 01Louer un logementMon artisan n'a pas d'assurance décennale, quels risques ?Les articles fournis ne parlent pas directement de l'assurance décennale des artisans. Je ne peux donc pas vous donner les sanctions précises applicables à ce cas.