Mon artisan n'a pas d'assurance décennale, quels risques ?

Ce que disent les articles fournis

Les textes transmis ne traitent pas de l'obligation d'assurance décennale des artisans du bâtiment (cette obligation existe dans le droit français, mais elle n'est pas couverte par les articles fournis ici).

En revanche, un article proche existe : le vendeur professionnel d'un bâtiment à usage d'habitation devant être rénové doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (art. L123-6). Mais cela concerne le vendeur, pas l'artisan qui réalise des travaux pour vous.

Ce que je ne peux pas confirmer avec ces articles

• Les sanctions pénales ou financières précises pour un artisan sans assurance décennale.
• Vos droits de recours si un défaut apparaît après les travaux.
• Le numéro d'article exact qui impose cette assurance (il existe dans le code des assurances, non fourni ici).

Ce qui pourrait s'appliquer sur le principe général

Si des dommages surviennent à cause d'une faute de l'artisan, la responsabilité de droit commun peut jouer :

• Toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute doit le réparer (art. 1240).
• Chacun est aussi responsable des dommages causés par sa négligence ou son imprudence (art. 1241).

Mais ces articles généraux ne remplacent pas les règles spécifiques à la garantie décennale, qui sont plus protectrices et automatiques pour vous en tant que maître d'ouvrage.

Conseil

Comme l'obligation d'assurance décennale et ses sanctions ne sont pas couvertes par les articles fournis, je vous conseille de :

• Vérifier l'attestation d'assurance décennale de l'artisan avant les travaux (elle est obligatoire par la loi, indépendamment de ce texte).
• Contacter un avocat spécialisé en droit de la construction, ou l'ADIL, pour connaître précisément les risques et vos recours si l'artisan n'est pas assuré.