Code de la consommation

Article L722-4

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT › Chapitre II : Recevabilité de la demande › Section 2 : Effets de la décision de recevabilité › Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Questions liées

  1. 01sujetsQue se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, les procédures d'exécution (saisies) et les cessions de rémunération sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires, et ce pour une durée maximale de deux ans.