Que se passe-t-il après le dépôt d'un dossier de surendettement ?

En bref

Une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, les procédures d'exécution (saisies) et les cessions de rémunération sont suspendues, sauf pour les dettes alimentaires, et ce pour une durée maximale de deux ans.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L721-4, art. L722-2, art. L722-3, art. L722-4, art. R722-5, art. R722-6, art. R722-7, art. R722-8)

Ce qui se passe après le dépôt d'un dossier de surendettement

1. Avant même la décision de recevabilité Dès le dépôt du dossier, si le débiteur en fait la demande, la commission de surendettement peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir la suspension des procédures d'exécution et des cessions de rémunération (art. L721-4). En cas d'urgence, cette saisine peut aussi venir directement du président de la commission, de son délégué, ou du représentant local de la Banque de France (art. L721-4).

2. Une fois la demande jugée recevable La décision de recevabilité entraîne automatiquement :

  • la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution engagées contre les biens du débiteur (par exemple des saisies),
  • la suspension et l'interdiction des cessions de rémunération consenties par le débiteur.

Cela ne concerne pas les dettes alimentaires, qui restent exigibles (art. L722-2).

3. Durée de cette protection La suspension et l'interdiction durent jusqu'à :

  • l'approbation d'un plan conventionnel de redressement,
  • ou une décision imposant certaines mesures prévues par le code,
  • ou un jugement de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire).

Dans tous les cas, cette protection ne peut pas dépasser deux ans (art. L722-3).

4. Information des personnes concernées La commission ou le greffe du tribunal judiciaire notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise contre récépissé) aux agents chargés de l'exécution (huissiers) et, si besoin, au service des cessions de rémunération. Ces derniers informent ensuite les tiers concernés, comme l'employeur en cas de saisie sur salaire (art. R722-6). La lettre de notification rappelle précisément les effets de la suspension et sa durée maximale (art. R722-5).

5. Cas particulier de la saisie immobilière Si une vente forcée d'un bien immobilier a déjà été ordonnée, seul le juge chargé de la saisie immobilière peut décider de reporter la date de la vente. Il doit être saisi par la commission de surendettement, et le report ne peut être accordé que pour des causes graves et dûment justifiées (art. L722-4, art. R722-7).

6. Décision par ordonnance Si le débiteur a saisi le juge en application de l'article L722-5 (non fourni ici), celui-ci statue par ordonnance (art. R722-8).

À noter : Ces règles ne couvrent que les effets liés à la suspension des procédures. Pour connaître le déroulement complet de la procédure de surendettement (constitution du dossier, rôle de la commission, plan de redressement), il est conseillé de se rapprocher de la Banque de France ou d'une association de défense des consommateurs. En cas de saisie immobilière en cours, un avocat peut être utile pour agir rapidement.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L721-4

    A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est ensuite informée de cette saisine.

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  • Code de la consommation

    Article L722-2

    La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

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  • Code de la consommation

    Article L722-3

    Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

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  • Code de la consommation

    Article L722-4

    En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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  • Code de la consommation

    Article R722-5

    La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.

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  • Code de la consommation

    Article R722-6

    La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article R722-7

    En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.

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  • Code de la consommation

    Article R722-8

    Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.

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