Code de la consommation

Article L312-23

Partie législative nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 5 : Formation du contrat de crédit

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

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Questions liées

  1. 01sujetsCombien de jours pour annuler un crédit à la consommation ?Pour un crédit à la consommation lié à un achat (crédit affecté), vous avez 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à payer avant la fin de ce délai (art. L312-51).